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Conditions générales de vente et de services 2

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services de la société Le Groupe UniLearn Inc., agissant sous le nom commercial du Centre de Formations en Relation d’Aide (ci-après CFRA), définissent les droits et obligations du CFRA et du Client dans le cadre des formations professionnelles proposées par le CFRA sur son site internet.

Le CFRA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et de Services. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site internet. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des présentes par le CFRA.

Les conditions pédagogiques du CFRA viennent compléter les présentes Conditions Générales de Vente et de Services concernant notamment les modalités d’admission, d’inscription et de déroulement des activités pédagogiques.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander et/ou d’acheter, une des prestations visées aux présentes, emporte adhésion et acceptation pleine et entière.

Vous convenez qu’en vous inscrivant et en accédant à nos Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par un contrat juridiquement contraignant avec le CFRA. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, ne vous inscrivez pas et n’accédez pas à nos Services, et ne les utilisez pas.

Dernière mise à jour : 27 août 2024

Nos conditions générales sont susceptibles de modifications, afin de clarifier nos pratiques, de modifier ou d’intégrer de nouveaux services. Dans ce cas, le CFRA se réserve le droit de réviser ou de modifier ces conditions à tout instant et à son entière discrétion. La version révisée de ces conditions annule et remplace toutes les versions antérieures.

L’usage du masculin dans ce document a pour unique objectif d’alléger le texte.

1. PRESTATIONS

1.1 Information sur les prestations

Le CFRA présente sur son site internet les formations à acheter en ligne ou en salle ainsi que leurs descriptifs détaillés : l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs (si la formation se déroule en présentiel), les modalités de son déroulement et son prix.

1.2 Validité des prestations

Les offres de formation en ligne présentées par le CFRA ne sont valables que dans la limite où ces formations sont disponibles sur la plateforme de formation e-learning. Les offres de formations en salle présentées par le CFRA ne sont valables que dans la limite des dates indiquées sur le site. Le CFRA se réserve le droit de modifier les formations présentées, leur contenu, leur modalité de déroulement, les délais de disponibilité sur la plateforme, leurs prix et leurs dates (si elles ont lieu en présentiel).

1.3 Disponibilité 

Les formations sont disponibles aux prix et aux conditions indiqués tant qu’ils sont visibles sur le site internet.

1.4 Accès aux formations en ligne

Le CFRA accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance. L’ensemble des cours sont mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation du Contrat. L’accès aux cours est géré par la plateforme e-learning du CFRA.

Après validation du paiement et vérification des conditions d’admission (voir 3.3), un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

Le CFRA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer le CFRA de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance. Le Client disposera d’un délai communiqué par le CFRA pour consommer les licences d’utilisation des cours. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.

2. PRIX

Les prix sont indiqués sur les fiches produits en Dollars Canadien pour tous les pays et en Euros pour les pays de la zone Euro.

Les provinces canadiennes sont soumises à la TVP, TPS et TVH et tout changement du taux légal de ces taxes seront automatiquement répercutés sur le prix des formations présentées sur le site du CFRA, à la date stipulée par la législation s’y référant.

Nous lançons régulièrement des promotions pour nos cours, et certains d’entre eux sont proposés à prix réduit uniquement pour une période déterminée. Le prix applicable pour un cours est celui qui est indiqué au moment où vous réglez votre achat. Tout prix affiché pour un cours spécifique peut également être différent une fois connecté à votre compte par rapport au prix offert aux utilisateurs qui ne sont pas enregistrés ou connectés, car certaines de nos promotions sont réservées aux nouveaux utilisateurs.

Si vous êtes connecté à votre compte, la devise affichée est définie d’après le lieu où vous vous trouviez lors de la création de votre compte. Si vous n’êtes pas connecté à votre compte, la devise affichée est définie d’après le pays dans lequel vous vous trouvez.

Si vous êtes résidant dans un pays où une taxe d’utilisation et de vente, une taxe sur les biens et services ou une taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à la vente aux consommateurs, nous sommes tenus de collecter et de verser ces taxes aux autorités fiscales compétentes. Selon votre pays, le prix indiqué peut inclure lesdites taxes ou des taxes peuvent être ajoutées lors du paiement.

3. COMMANDE

3.1 Données relatives au Client

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant les adresses de facturation que vous fournissez au CFRA.

Le CFRA ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie de la part du Client et des conséquences qui en découleraient.

Le CFRA ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la commande conclue en cas de force majeure au sens retenu par les tribunaux.

3.2 Confirmation de la commande

La communication de votre identité, de vos coordonnées postales et de vos coordonnées bancaires ainsi que la procédure du « double clic » valent prise de connaissance et acceptation des présentes conditions générales et validation de la commande « Je confirme la commande et je paye ». La confirmation de la commande par « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente et vaut reconnaissance par le Client des sommes dues au titre de la commande.

En cliquant sur le bouton « Validation de la commande » et  « Payer» pendant le processus de commande, vous déclarez accepter sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de vente et vous reconnaissez notamment votre obligation de paiement.

Toutes les commandes font l’objet d’un courriel de confirmation. Ce document, à conserver, constitue le contrat de vente, la preuve de la commande et la communication au Client, sur support durable des informations obligatoires.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

3.3 Exécution de la commande

Après validation de votre commande, vous recevrez par courriel une confirmation de votre commande qui reprendra également l’ensemble des informations de votre commande, ainsi qu’une facture détaillée sous format pdf.

Dès lors que votre paiement aura été accepté, et sous réserve de nos conditions d’admission, vous recevrez par courriel une invitation à vous connecter via notre Site Internet (bouton “Espace Formation” ou via un lien Hypertexte à notre plateforme de cours en ligne au www. cours.formation-relation-aide.com, avec vos identifiants et un mot de passe de connexion.

A compter de la validation de votre paiement, nous nous engageons à vous autoriser l’accès à la plateforme et à votre/vos cours dans les meilleurs délais. Ce délai peut varier en fonction de votre pays de résidence et du possible décalage horaire (entre 2h et 24h).

Dans le cas où le CFRA considère qu’un Client ne répond pas à ses conditions d’admission, le Client est informé et la Commande est annulée. Le CFRA procède sous 5 à 10 jours au remboursement du montant qui a été déjà payé, sous déduction des frais de traitement bancaire, selon le mode de paiement choisi par le Client.

3.4 Preuve de la commande

Le courriel de confirmation de la commande est à conserver. Il constitue le contrat de vente, la preuve de la commande et la communication au Client, sur support durable des informations relative à l’achat d’une ou plusieurs formations en salle ou en ligne.

Les données enregistrées par le CFRA constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre le CFRA et son Client. L’archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

4. PAIEMENT

4.1 Validation

Vous acceptez de payer le prix et les frais dus pour les cours que vous achetez, et vous nous autorisez à débiter votre carte bancaire ou à procéder au règlement par tout autre moyen de paiement. Le CFRA travaille avec des partenaires de traitement des règlements tiers afin de vous proposer les modes de paiement les plus pratiques dans votre pays et afin de garantir la sécurité de vos informations de paiement. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

Pour tout achat, vous convenez de ne pas utiliser de mode de paiement non valide ou non autorisé. Si le processus de paiement échoue, mais que vous avez quand même accès au cours auquel vous vous êtes inscrit, vous convenez de nous régler le montant dû dans les 15 jours après notification de notre part. Nous nous réservons le droit de désactiver l’accès à tout cours pour lequel nous n’avons pas reçu le règlement adéquat.

4.2 Solvabilité du Client

  • Le CFRA rappelle au Client son obligation de paiement et lui demande de s’assurer de la solvabilité de son compte avant validation de sa commande sur le site.
  • Le CFRA rappelle au Client que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d’un système sécurisé et qu’aucun numéro de carte bancaire n’est conservé dans ses fichiers.
  • Le CFRA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute exécution de la prestation de formation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
  • Le Client est avisé que le CFRA ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification mise en place par le tiers prestaire bancaire.

4.3 Mode de paiement

Pour régler votre commande, vous choisissez l’un des modes de paiement mis à votre disposition et dont vous êtes informé dès le début du processus de commande, à savoir : carte bancaire via Paypal ou Stripe, et e-transfert via Interac (pour les résidents Canadiens).

4.4 Utilisation Frauduleuse

En cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clients :

  • Par téléphone au Canada: +1 (438) 317 0342
  • Par Téléphone en Europe : +33 7 80 00 69 81
  • Courriel à contact@formation-relation-aide.com
  • Ou en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : CFRA, 7-1885 Rue Jean Picard – Laval, H7T 2K4 (Québec), Canada

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du CFRA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Toutefois, le CFRA ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque manière dans l’utilisation frauduleuse de ces données.

5. ANNULATION D’UNE FORMATION PAR LE CLIENT

5.1 Formations en ligne

Le CFRA est réputé avoir exécuté son obligation principale dès l’envoi des courriels vous communiquant vos identifiants et un mot de passe de connexion vous permettant de vous connecter via notre Site Internet aux formations achetées ainsi que le lien à ladite formation.

Droit de rétractation : un délai de rétractation de 14 jours vous est accordé à compter de la date de réception par courriel vous communiquant vos identifiants et un mot de passe de connexion vous permettant de vous connecter via notre Site Internet aux formations achetées ainsi que le lien à ladite formation. A partir du moment où vous vous connectez sur la formation achetée avec vos identifiants et votre mot de passe qui vous ont été communiqués par le CFRA ou si le délai de rétractation est expiré, aucun remboursement ne sera effectué.

5.2 Formations en salle

Tout cours en salle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès du CFRA. Aucun remboursement ne vous sera accordé.

Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit par email ou voie psotale dans les conditions qui suivent :

  • La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation.
  • A défaut, les acomptes ou le dépôt de garantie versés lors de la réservation resteront immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Le CFRA pourra, à sa seule discrétion, proposer au Client d’acheter et de suivre sur sa plateforme en ligne la formation initialement prévue en salle, auquel cas il sera fait déduction des sommes versées lors de la réservation de la formation en présentiel.

6. ANNULATION D’UNE FORMATION PAR LE CFRA

6.1 Formations en salle :

Le CFRA se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations en salle planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. Dans ce cas, le CFRA procèdera au remboursement des sommes versées par le Client au titre de sa réservation.

6.2 Formations en ligne :

Le CFRA peut décider de ne plus mettre à disposition certaines fonctionnalités des Services à tout moment et pour quelque motif que ce soit. En aucun cas le CFRA ou ses sociétés affiliées, fournisseurs, partenaires, ne peuvent être tenus responsables de tout dommage dû à de telles interruptions ou à une telle indisponibilité desdites fonctionnalités.

Le CFRA n’est pas responsable des retards ou défauts d’exécution de l’un quelconque de nos Services dus à des événements indépendants de notre volonté, tels qu’un acte de guerre, d’hostilité ou de sabotage ; une catastrophe naturelle ; une panne sur les réseaux électriques, Internet ou de télécommunications ; ou des restrictions gouvernementales.

Si  nous bloquons votre compte ou supprimons votre accès à un cours en raison d’une violation des présentes Conditions ou de notre Politique de Confidentialité, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement d’aucune sorte.

7. RESPONSABILITÉS DU CFRA

7.1 La fourniture d’une prestation intellectuelle : obligation de moyens.

Le CFRA s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, le CFRA n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En conséquence, le CFRA sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale du CFRA, au titre ou à l’occasion d’une formation, sera limitée au prix total de la formation.

7.2 La nature des formations :

Notre modèle de plateforme de cours en ligne sous-entend que nous nous efforçons de déterminer le caractère légal du contenu d’un cours. Nous exerçons un contrôle éditorial sur les cours disponibles sur la plate-forme et, à ce titre, nous garantissons le sérieux, le bien-fondé et l’exactitude des cours, mais seulement en fonction des avancées et des connaissances actuelles dans les matières enseignées.

En utilisant nos Services, vous pouvez être exposé à du contenu que vous pourriez considérer comme boulersant ou choquant, compte tenu des matières étudiées relevant des domaines de la psychologie et de la santé mentale. Le CFRA n’est pas tenu de vous protéger de ce type de contenu et n’est pas responsable de votre accès ou de votre inscription à un quelconque cours.

Vous reconnaissez les risques inhérents liés au caractère intense de ces types de cours, et en vous y inscrivant, vous choisissez d’assumer volontairement ces risques. Vous assumez l’entière responsabilité des choix que vous faites avant, pendant et après votre inscription à un cours.

7.3 La portée de l’enseignement :

L’objectif du CFRA est de former à la relation d’aide. Nous ne nous engageons pas à fournir ou à garantir un emploi aux personnes qui s’inscrivent à nos formations. Nous ne nous engageons pas, non plus, à vous aider à vous installer comme thérapeute, ni à procéder à des démarches administratives, juridiques, fiscales ou comptables pour votre compte.

Le CFRA ne garanti aucunement que vous obtiendrez des résultats spécifiques auprès de votre clientèle.

Vous reconnaissez votre entière responsabilité concernant l’application que vous pouvez faire des enseignements auprès de votre clientèle actuelle ou future. Le CFRA ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs et omissions qui pourraient être alléguées contre vous par des tiers. Votre pratique professionnelle est entièrement à vos propres risques.

A ce titre, vous comprenez et vous acceptez que vous demeurez entièrement responsable de l’application que vous pouvez faire des enseignements au regard de la législation, de la déontologie et de l’éthique en vigueur selon votre pays de résidence. En aucun cas le CFRA ne peut être tenu pour responsable de vos agissements s’ils étaient contraires à la loi ou aux règlements en vigueur dans votre pays. Il vous appartient également de vous conformer aux champs d’intervention de votre pratique actuelle ou future en fonction des lois, règlements et des usages de votre pays et vous seul assumez l’entière responsabilité de l’application de votre enseignement pendant et après votre inscription à un cours.

Pour les étudiants qui souhaitent exercer au Québec, le CFRA met à disposition des ressources et de l’information sur la législation applicable (Loi 21) et propose une formation complète de 15h00 (La pratique légale, éthique et professionnelle du thérapeute en relation d’aide). La réussite à cette formation est une condition obligatoire pour pouvoir obtenir le diplôme de thérapeute en relation d’aide du CFRA.

Ce cours ne constitue en aucun cas une opinion juridique. Les informations contenues dans ce cours présentent un contenu générique en référence aux ressources et aux documents officiels qui sont accessibles au public. Les informations générales ne tiennent pas compte des spécificités propres à chaque situation. Le cours n’aborde pas, non plus, l’ensemble des règles juridiques qui peuvent s’appliquer à un professionnel (entreprise individuelle ou travailleur autonome) qui délivre des prestations de services dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit sur votre situation particulière pour vous accompagner ou obtenir une opinion juridique. Le CFRA ne répond à aucune question d’ordre juridique et ne délivre aucun avis, conseil ou opinion juridique d’aucune sorte.

En toutes circonstances, votre pratique professionnelle est à vos propres risques et le CFRA n’est en aucun cas responsable de tout manquement de votre part au regard du Code des Professions, du Code Civil du Québec ou de toutes autres lois ou règlements applicables, avant, pendant et après votre inscription à un cours.

7.4 Modifications, suppression ou ajouts d’exercices, d’évaluations et d’examens notés :

Nous améliorons régulièrement nos contenus pédagogiques et nos apprenants peuvent s’inscrire à un cours à tout moment. Aussi, Nous nous réservons le droit de modifier les cours, leçons, exercices et tests notés, sans avis préalable et sans droit à remboursement ni indemnités.

Pour pouvoir valider un cours, les étudiants inscrits doivent avoir complété l’ensemble des contenus pédagogiques et des évaluations qui sont en vigueur sur le plateforme d’apprentissage, quelle que soit leur date d’inscription au cours. A défaut, le CFRA se réserve le droit de ne pas procéder à la correction d’un exercice incomplet.

7.5 Evaluations et examens notés : 

a. Pour réussir un cours, vous devez compléter et réussir les évaluations et examens notés qui sont proposés dans chacun des cours. La note finale est calculée sur 100%. Pour réussir un cours, Vous devez obtenir une note finale supérieure ou égale à 60%. Le CFRA n’est pas tenu de vous garantir la réussite d’un ou de plusieurs cours et ne peut être tenu pour responsable de l’échec d’un étudiant, lequel dépend avant tout de son travail, de sa motivation, de ses capacités et habiletés d’apprentissage, et du temps consacré à la matière étudiée.

Le détail des exercices, des évaluations et des examens finaux sont précisés sur une fiche de cours qu’il appartient aux apprenants de télécharger sur la plateforme d’apprentissage. Les conditions peuvent être modifiés par le CFRA dans les conditions indiquées au 7.4

b. Format des évaluations en ligne : La plupart des exercices obligations et tests notés sont proposés sous format numérique. L’objectif est de faciliter Votre travail, de le rendre plus agréable mais aussi de Nous permettre de corriger Votre travail individuellement et dans les meilleurs délais. Le CFRA, n’est pas responsable de la perte éventuelle de Vos données lorsque vous effectuez un exercice ou un test en ligne, et ce, quelles qu’en soient les raisons (oubli de sauvegarder, problème de connexion à internet, problèmes liés à votre navigateur internet…).

c. En cas d’échec à une évaluation de mi-parcours ou à un examen final : Le CFRA s’efforce d’évaluer chaque apprenant avec objectivité et équité. Les corrections individualisées permettent d’insister sur les points à consolider ou les connaissances à renforcer pour que chaque apprenant puisse progresser efficacement. Chaque test noté comporte des observations générales et des recommandations pédagogiques. La note n’est pas une sanction, elle est un indicateur de Votre progression. Il est recommandé de prendre en compte les avis et les observations du correcteur.

– Le droit à une deuxième tentative : si vous échouez à une évaluation ou à un examen final, Votre formateur peut proposer une nouvelle tentative. Des frais supplémentaires liés au temps de correction peuvent dans ce cas s’appliquer. Si la note minimale attendue n’est pas atteinte à l’issue d’une deuxième tentative, l’étudiant doit se réinscrire au cours complet.

– La demande de révision d’une note : si malgré les explications du correcteur, Vous contestez une note à une évaluation de mi-parcours ou à un examen final, Vous devez formuler votre demande de révision par courriel. Vous devrez ensuite motiver votre demande en remplissant un formulaire. Des frais sont applicables. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 15 jours à compter de la réception de Votre paiement. La décision est définitive et peut conduire soit à l’augmentation, au maintien ou à la diminution de Votre note.

La remise en cause systématique, abusive ou excessive des notes obtenues, des consignes données, des contenus de cours ou de la pédagogie, peut conduire le CFRA à mettre fin à l’enseignement d’un étudiant, sans préavis ni droit à remboursement ou indemnités. En cas de ressources ou de capacités insuffisantes d’un apprenant, ou en cas d’attitude générale irrespectueuse ou inadaptée envers les formateurs, correcteurs ou les autres apprenants, le CFRA se réserve le droit de mettre fin à sa prestation de formation, sans préavis ni droit à remboursement ou indemnités.

7.6 Attestations et diplôme :

Pour chaque cours que Vous avez réussi, Vous recevez gratuitement une attestation de formation avec l’indication du cours, de votre nom et du nombre d’heures de formation que vous avez effectué.  Le CFRA ne délivre pas d’attestation si Vous n’avez pas réussi le cours.

Le CFRA n’est pas tenu de vous délivrer un diplôme si vous n’avez pas obtenu le résultat minimum requis pour la réussite du programme de relation d’aide, à savoir un résultat final égal ou supérieur à 60% de la moyenne des quatre notes finales obtenues dans chacun des cours.

Vous comprenez et vous acceptez que le CFRA ne vous garantit pas la réussite de votre formation. Celle-ci dépend de votre travail et de vos résultats aux différentes évaluations et tests notés.

7.7 Adhésion à des associations professionnelles :

Selon votre pays, le diplôme du CFRA peut vous permettre de soumettre une demande d’adhésion à certains organismes ou associations professionnelles afin d’en devenir membre.

Le CFRA n’effectue aucune démarche d’inscription pour votre compte. Vous décidez et effectuez seul les démarches auprès de l’organisme auquel vous souhaitez adhérer.

L’obtention du diplôme du CFRA ne garanti pas votre adhésion à un quelconque organisme et le CFRA ne peut pas être tenu responsable si vous ne remplissez pas les conditions exigées pour en devenir membre ou si votre qualité de membre devait vous être retirée pour toute raison que ce soit.

7.8 Informations personnelles et conduite des apprenants lors de l’apprentissage:

Lorsque vous communiquez directement avec un autre participant sur les groupes de discussion ou avec votre formateur, ou lorsque vous participez à des exercices, des jeux de rôles ou des consultations supervisées, vous devez être prudent quant aux informations personnelles que vous partagez. Bien que nous limitions les types d’informations que les formateurs peuvent demander aux participants, nous ne contrôlons pas ce que les participants font des informations qu’ils obtiennent d’autres utilisateurs sur la plateforme et les groupes de discussions. Pour votre sécurité, vous ne devez pas partager votre adresse e-mail ou toute autre information personnelle à votre sujet.

Nous ne sommes pas non plus responsables des litiges, réclamations, pertes, blessures ou dommages quelconques qui peuvent résulter de ou être liés à la conduite des participants.

Dans le cadre de l’utilisation de nos Services, des liens vers d’autres sites Web qui ne nous appartiennent pas et que nous ne contrôlons pas peuvent vous être présentés. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites tiers, y compris de leur collecte de données à votre sujet. Il convient de lire également leurs conditions générales et leurs politiques en matière de confidentialité.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 En utilisant nos Services, le Client s’engage à :

  • Payer le prix de la formation ;
  • N’effectuer aucune reproduction de matériel, de vidéos, d’audio ou autres documents dont les droits d’auteur appartiennent au CFRA, sans l’accord écrit et préalable du CFRA ;
  • Ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors de formations en présentiel;
  • Ne pas utiliser ou vendre les ressources pédagogiques du CFRA pour vos cours, formations ou présentations, sans l’accord écrit du CFRA;
  • Ne pas transmettre les contenus pédagogiques du CFRA, en partie ou en totalité (textes, audios, vidéos, exercices, évaluations, examens et toutes annexes) à un tiers, de quelque manière que ce soit (copie écran, impression, intégration dans un document ou un support numérique…), sauf accord écrit et préalable du CFRA;
  • Ne pas céder ni transférer les droits liés à votre compte à un tiers;
  • Ne pas porter atteinte à la réputation, l’honneur et à l’intégrité du CFRA et de ses membres;
  • Ne pas vous réclamer du CFRA en l’absence de l’obtention du diplôme délivré par le CFRA.

En cas de manquement à ces obligations, vous vous exposeriez à des poursuites judiciaires.

8.2 Au cours de l’apprentissage, le Client s’engage à :

  • Prendre en compte les consignes données,
  • Ne pas contester abusivement la pédagogie proposée,
  • Ne pas émettre abusivement des commentaires sur les notations et les conseils du formateur,
  • Ne pas remettre systématiquement en cause le contenu et/ou la forme de l’enseignement proposé,
  • Ne pas avoir un comportement et une attitude générale qui rendraient incompatible l’exercice de la relation d’aide dans des conditions satisfaisantes et sécuritaires pour les clients.

En cas de manquement à ces obligations au cours de l’apprentissage, le CFRA se réserve le droit de mettre fin à l’enseignement, après en avoir avisé le Client, sans droit à remboursement ni indemnités.

9. DROIT APPLICABLE

9.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois provinciales du Québec, au Canada.

9.2 Résolution des litiges

En cas de litige, notre Équipe se tient à votre service pour vous aider à trouver une solution.

Si cela ne permet pas de résoudre le problème et si vous vivez au Canada, vous pouvez porter le litige devant un médiateur (voir ci-après 10.Plainte & Médiation) ou une cour des petites créances ; vous ne pouvez pas déposer votre plainte auprès d’un autre tribunal ou participer à un recours collectif contre nous.

Si vous ne résidez pas au Canada, l’un ou l’autre d’entre nous peut déposer une plainte devant une cour des petites créances (a) à Laval au Québec, (b) dans votre pays de résidence, ou (c) dans un autre lieu convenu d’un commun accord, tant que l’action peut être engagée devant ce tribunal.

10. PLAINTE ET MÉDIATION

La satisfaction client est au cœur de nos préoccupations. Si toutefois vous souhaitez nous faire part d’un mécontentement, nous vous invitons à suivre notre processus de traitement des plaintes, précisé ci-après :

Qu’est-ce qu’une plainte ?

Une plainte est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification, de révision d’une note ou d’un résultat, n’est pas une plainte.

Comment nous transmettre une plainte?

Vous avez la possibilité de nous faire part de toute plainte en vous adressant au CFRA en lui faisant part de votre mécontentement par tout moyen à votre convenance :  par mail, par courrier…

Vous avez aussi la possibilité de nous faire part de toute plainte en utilisant les coordonnées suivantes :

  • Par courrier : CFRA 7- 1885 Rue Jean Picard – Laval, H7T 2K4 (Québec), Canada
  • Par courriel à : contact@formation-relation-aide.com

Nous nous engageons à accuser réception de votre plainte dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.

Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la totalité des éléments permettant de traiter votre plainte.

Les documents en lien avec l’objet de votre réclamation sont conservés pendant 5 ans à compter de l’accusé de réception de votre plainte.

Notre réponse à votre plainte ne vous satisfait pas ?

Si la réponse apportée par nos services est jugée insatisfaisante et après avoir saisi successivement notre service conformément à notre circuit de traitement des plaintes, vous avez la possibilité de demander une médiation privée, et l’aide d’un médiateur accrédité choisit d’un commun accord et qui exercera sa mission en toute indépendance. Nous nous engageons dans ce cas à un partage des honoraires du médiateur.

COMMUNIQUER AVEC NOUS

Pour toute question , écrivez à contact@formation-relation-aide.com

Pour pouvoir exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

Adresse postale : Le Groupe UniLearn Inc., 7-1885 Rue Jean Picard – Laval, H7T 2K4 (Québec), Canada

Canada : (+1) 438 317 0342

Europe : (+33)7 81 00 69 80

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